Formation et Objet du contrat
La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation des présentes
Conditions Générales, qu’elles que soient les clauses pouvant figurer sur les
documents du client, sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit. Sauf stipulations contraires, les conditions spéciales acceptées pour des
fournitures complémentaires ne sauraient être étendues à la commande
principale. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et
tarifs n’engagent pas le vendeur, qui se réserve le droit d’apporter toutes
modifications de dimensions, de matières, de formes et de fonctionnalités aux
appareils représentés et logiciels sur ces imprimés. Lorsque la pose et
l’installation de matériels ou logiciels sont prévues dans le devis, ce devis
comprend tous les travaux ressortant du corps de métier du vendeur pour
l’équipement commandé, à l’exclusion de tout autre. Le contrat de vente est
définitivement conclu dès la réception par le vendeur de la commande du
client.
Logiciels
Le vendeur conserve la propriété exclusive et les droits d’utilisation de toutes
les techniques intégrées dans les produits, tant en ce qui concerne le matériel
que le logiciel. Selon le type de logiciel, le vendeur pourra être amené à faire
signer au client une licence spécifique d’utilisation de logiciel. Dans le cas
contraire, le vendeur consent au client une licence non-exclusive d’utilisation
du logiciel inclus dans les produits sous les conditions de la loi sur les droits
d’auteur et la propriété intellectuelle.
Rappel sur les droits d’auteur sur les logiciels du vendeur
Le vendeur est titulaire des droits d’auteur sur les logiciels diffusés sous son
nom, ainsi que sur leur documentation. L’autorisation d’utilisation accordée par
le vendeur n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du
client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant
porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le logiciel,
qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à :
- toute reproduction par quelque moyen que ce soit du logiciel et de la
documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs
de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des
exemplaires installés sur la configuration, sauf dispositions spéciales
dans les factures ou devis,
- toute utilisation en service bureau, notamment toute utilisation sur un
nombre de postes différents de celui autorisé dans les factures ou
devis, toute représentation, diffusion ou commercialisation du logiciel,
que ce soit à titre gracieux ou onéreux,
- toute mise à disposition directe ou indirecte du logiciel au bénéfice d’un
tiers, notamment par location, cession, prêt,
- l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du logiciel
pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un
logiciel dérivé ou entièrement nouveau, toute transcription, directe ou
indirecte, ou traduction dans d’autres langages du logiciel, ainsi que sa
modification même partielle en vue, notamment, d’une utilisation sur
tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans les factures ou devis.
Recommandations sur les logiciels
Bien que les logiciels vendus fonctionnent sur la plupart des matériels et
systèmes standard, il incombe au client de vérifier l’adéquation du (des)
logiciel(s) à ses besoins et à son environnement technique, en tenant compte
notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au
fonctionnement de chacun des logiciels. Il est conseillé au client de souscrire
auprès du vendeur un contrat de maintenance et d’assistance qui constitue un
contrat distinct des présentes conditions générales.
Fournitures
Elles comprennent uniquement le matériel précisé sur le devis ou le bon de
commande. Dans le cas de fournitures complémentaires, les prix et les délais
sont précisés sur un nouveau devis ou bon de commande.
Etude et devis
Les devis sont gratuits. Le vendeur conserve intégralement la
propriété intellectuelle de ses études et devis, qui ne peuvent être
communiqués, ni exécutés sans autorisation écrite. La validité des devis est
limitée à un mois, sauf convention écrite et particulière.
Travaux préparatoires à l’installation
Afin que l’installation puisse commencer sans retard et se poursuivre sans
interruption, tous les travaux d’appropriation des locaux doivent être terminés
par les soins du client avant l’arrivée des techniciens. De plus, les éléments
connexes, destinés à entrer en liaison avec le matériel ou les logiciels du
vendeur, doivent être installés en temps utile par les soins du client. Les
chantiers ou locaux dans lesquels s’effectue l’installation doivent se trouver
dans des conditions d’hygiène suffisantes pour permettre aux techniciens d’y
effectuer normalement leur travail.
Prix
Les prix sont établis hors taxes. Une formule de révision de prix peut être
annexée au devis ou à l’offre.
Taxes
Le taux de TVA applicable aux produits dépend des textes réglementaires qui
prennent en compte l’utilisation qui en est faite. Celle-ci étant de la
responsabilité du client, toute modification des taux appliqués donnera lieu à
facturation complémentaire.
Durée
Le droit d’utiliser le logiciel est accordé par le vendeur au client pendant toute
la durée de protection des droits d’auteur sur le logiciel, sauf dispositions
contraires des factures ou devis, et sous réserve de l’application éventuelle de
l’article « Résiliation ».
Conditions de paiement
Les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte, et
sont exigibles, sauf convention spéciale, au jour de la réception de la facture,
même si l’exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront
intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la
base de 1.5 % par mois sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Toute commande de matériels ou de fournitures doit faire l’objet du paiement
d’un acompte de 35 % du montant de la commande ; sauf stipulation
particulière. Si des délais ont été accordés, les paiements devront être
effectués aux termes et échéances convenus. En outre, le non paiement d’uneéchéance entraîne, au gré du vendeur, de plein droit, huit jours après mise en
demeure faite par simple lettre recommandée :
- soit la déchéance du terme et, en conséquence, l’exigibilité immédiate
des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension
de la livraison des commandes et celle des travaux en cours.
- soit la résiliation de l’ensemble des contrats, avec rétention des
acomptes perçus, jusqu’à fixation d’une indemnité, qui ne pourra être
inférieure aux acomptes perçus.
Le solde du prix à payer devient immédiatement exigible en cas de revente ou
cession du matériel, il en ira de même si le client consent sur le matériel une
sûreté quelconque.
En cas de paiement par effet bancaire (traite ou billet à ordre), les frais d’agios
sont à la charge du client.
Garantie
Le vendeur accorde une garantie contractuelle aux clients, pendant un délai
de 6 mois pour les logiciels, 1 an pour les matériels à compter de la date de
commande ou à compter de la date de la première utilisation, telle qu’elle sera
portée à sa connaissance, en cas de survenance d’anomalies non aléatoires,
reproductibles et imputables au logiciel. En outre, elle accorde une garantie,
dans les mêmes termes, des produits autres que les logiciels pendant une
durée d’un an. D’une manière générale, la garantie du vendeur est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient du client,
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur les
produits sans autorisation,
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit,
d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou d’une négligence
ou un défaut d’entretien de la part du client,
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
De plus, en matière de logiciel, la garantie est accordée par le vendeur :
- sous réserve d’une exploitation dans les conditions normales
d’utilisation,
- sous réserve que le client ait respecté les procédures visées dans le
document d’utilisation,
- sous réserve que le client dispose de la compétence nécessaire à cette
fin.
Responsabilité
Le vendeur est tenu d’une obligation de moyens au titre des présentes. Si la
responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’un produit
commandé en application des présentes, le montant maximum des
dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné est en tout état de
cause plafonné au prix effectivement payé par le client pour le produit en
question, ou au montant du produit en cause en cas de non paiement. En
aucun cas le vendeur ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour
responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de
données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de
l’impossibilité d’utiliser le produit du vendeur, même si le vendeur a été
prévenu de l’éventualité de tels dommages.
Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas
lieu en conséquence à indemnisation.
Réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au client qu’une
fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de
toute nature et notamment de détérioration, de perte ou de vol des
marchandises sera transférée au client dès la livraison.
Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la
couverture de ces risques. En cas de redressement ou liquidation judiciaire du
client, le vendeur aura le droit d revendiquer la propriété des biens vendus
conformément aux dispositions légales.
Force majeure
La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l’inexécution par
l’une ou l’autre d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge
résulte d’un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force
majeure, tout événement indépendant de la volonté des parties irrésistible et
imprévisible qui interviendrait pendant l’exécution des accords contractuels et
qui en empêcherait partiellement ou totalement leur exécution. Dans un
premier temps, le ou les cas de force majeure suspendront l’exécution des
obligations des parties. Dans un second temps, si le cas de force majeure a
une durée d’existence supérieure à trois mois, les accords contractuels seront
intégralement résiliés sauf autres accords entre les parties, et ce, sans que
cette résiliation ne donne lieu à aucune réparation d’un préjudice de quelque
nature que ce soit.
Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties, à l’une quelconque de ses
obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l’autre
partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de
réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté. Dans le cas
où cette mise en demeure serait demeurée sans effet 30 jours après sa
réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et
conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages
et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Contentieux
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable,
compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nancy,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur
requête.
